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Législation : les textes fondamentaux
Cette rubrique présente les textes juridiques fondamentaux qui régissent les secteurs social et médico-social : handicap, protection judiciaire de la jeunesse, protection de l’enfance, réforme de l’organisation sanitaire, égalité des chances et lutte contre les discriminations…
Vous pouvez consulter l’actualité législative et réglementaire en interrogeant les sites spécialisés mentionnés ci contre : liens utiles.
Loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (1)
JORF n° 0130 du 8 juin 2010 texte n° 3
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
JORF n° 0058 du 10 mars 2010 texte n° 1
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
JORF n° 0047 du 25 février 2010 texte n° 45
Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
JORF n° 0033 du 9 février 2010 texte n° 1
Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (1)
JORF n° 0002 du 3 janvier 2010 texte n° 1
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
JORF n° 0303 du 31 décembre 2009 texte n° 1
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
JORF n° 0300 du 27 décembre 2009 texte n° 1
Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
JORF n° 0294 du 19 décembre 2009 texte n° 51
Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
JORF n° 0294 du 19 décembre 2009 texte n° 49
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
JORF n° 0273 du 25 novembre 2009
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
JORF du 22 juillet 2009
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
Journal Officiel n° 0073 du 27 mars 2009
Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Journal Officiel du 11 février 2009
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Journal Officiel du 6 mars 2007
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Journal Officiel du 7 mars 2007
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Journal Officiel du 7 mars 2007
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Journal Officiel du 12 février 2005
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Journal Officiel du 3 janvier 2002
Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 Modifiant l'ordonnance 45174 du 02-02-1945 relative a l'enfance delinquante et l'art. 69 du code penal
JORF du 24 décembre 1958
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
JORF du 24 décembre 1958
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Dernière mise à jour le 11/03/2011
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Liens utiles
www.legifrance.gouv.fr : le service public de l'accès au droit (principaux textes parus au JO Lois et décrets depuis 1990 en accès libre et en mode texte non certifiés)
www.journal-officiel.gouv.fr : Journal officiel électronique authentifié (depuis le 2 juin 2004 : textes législatifs et réglementaires de la République française, à l'exception des textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes)
www.circulaires.gouv.fr : Instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat
http://eur-lex.europa.eu/fr : accès aux documents juridiques de l'Union européenne tels que le Journal officiel de l'Union européenne, les traités, la législation en vigueur, les séries de documents de la Commission européenne….
Discriminations à l’école
Entendre, comprendre, lutter
6 février 2012, 18h30 ,
Marseille - Cité des Associations
Conférence-débat organisée par l’association ACT -Approches Cultures et Territoires- en partenariat ...
