accueil > Législation >

Législation :

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires (lois, décrets, arrêtés, circulaires…) relatifs au secteur social et médico-social et domaines connexes (sanitaire, PJJ, Education nationale…) :

les textes fondamentaux sur le handicap, la protection judiciaire de la jeunesse, la protection de l’enfance, la réforme de l’organisation sanitaire, l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations… ;
les derniers textes (historique des trois derniers mois) ;

Vous pouvez également accéder aux textes référencés dans cette rubrique via la recherche thématique ci-contre.

Des liens vers des sites internet juridiques vous sont proposés.

Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
JORF n° 0171 du 27 juillet 2010 texte n° 14

Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées
JORF n° 0154 du 6 juillet 2010 texte n° 51

Arrêté du 28 juin 2010 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
JORF n° 0154 du 6 juillet 2010 texte n° 50

Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire
JORF n° 0153 du 4 juillet 2010 texte n° 12

Arrêté du 23 juin 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
JORF n° 0150 du 1 juillet 2010 texte n° 22

Décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
JORF n° 0148 du 29 juin 2010 texte n° 31

Circulaire n° 2010-088 du 18-6-2010 Dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré
Bulletin officiel MEN n° 28 du 15 juillet 2010

Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap -rapport n° 530 (2009-2010) de M. Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 juin 2010-
Sénat

Décision du 7 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
JORF n° 0138 du 17 juin 2010 texte n° 3

Décision du 2 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
JORF n° 0129 du 6 juin 2010 texte n° 5

Arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
JORF n° 0133 du 11 juin 2010 texte n° 15

Circulaire n° 2010-068 du 28-5-2010 Organisation des « Pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds »
Bulletin officiel MEN n° 25 du 24 juin 2010

Arrêté du 27 mai 2010 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)
JORF n° 0128 du 5 juin 2010 texte n° 36

Arrêté du 25 mai 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
JORF n° 0127 du 4 juin 2010 texte n° 74

Arrêté du 21 mai 2010 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
JORF n° 0128 du 5 juin 2010 texte n° 34

Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
JORF n° 0116 du 21 mai 2010 texte n° 80

Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé
JORF n° 0115 du 20 mai 2010 texte n° 43

Arrêté du 18 mai 2010 désignant la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle prévu à l'article 7 du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance
JORF n° 0120 du 27 mai 2010 texte n° 21

Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance
JORF n° 0113 du 18 mai 2010 texte n° 19

Arrêté du 10 mai 2010 portant nomination (direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
JORF n° 0128 du 5 juin 2010 texte n° 54

Circulaire JUSF1012606C du 6 mai 2010 d'orientation relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance
Secrétariat général du Gouvernement

Dernière mise à jour le 30/07/2010

accueil > Législation > les derniers textes

Rechercher un texte

Thématique :

Type de texte :

Les textes fondamentaux

Tous les textes de lois importants.

Vous avez une information à diffuser ?

N'hésitez pas à nous contacter pour nous communiquer une information qui entrerait dans le cadre de cette rubrique.

Liens utiles

www.circulaires.gouv.fr : Instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat
www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html : Journal officiel électronique authentifié (depuis le 2 juin 2004 : textes législatifs et réglementaires de la République française, à l'exception des textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes)
www.legifrance.gouv.fr : le service public de l'accès au droit (principaux textes parus au JO Lois et décrets depuis 1990 en accès libre et en mode texte non certifiés)