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Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel

15 octobre 2020

Le juge des référés du Conseil d’État suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement.

Pour lire la suite ainsi que la décision en référé et le communiqué de presse au format PDF, cliquez sur le lien ci-dessous

Lien vers la page du Conseil d'État

Dernière mise à jour le 20/10/2020

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