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Projet de loi de programmation sur l'exécution des peines

Le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été présenté, en Conseil des ministres, le 23 novembre 2011. Il vise à réduire le nombre de peines en attente d'exécution, renforce les dispositifs de prévention de la récidive et améliore la prise en charge des mineurs délinquants.
Sur ce dernier point, le texte prévoit notamment :
• la réduction des délais de prise en charge des mineurs par le service éducatif (le projet de loi fixe ce délai à 5 jours à compter de la date du jugement). Cette mesure s’accompagne de la création de 120 emplois d’éducateurs.
• la création de 20 centres éducatifs fermés et de 90 emplois d'éducateurs dédiés.
• le renforcement du suivi pédopsychiatrique dans les centres éducatifs fermés.

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Dernière mise à jour le 26/07/2013

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