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Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région PACA 2015-2019

Auteur : Céline Marival (partie consacrée au profil des personnes protégées en région)

Éditeur : DRJSCS PACA
Date de parution : Décembre 2015


La protection des personnes vulnérables constitue, à l’heure du vieillissement de la population, l’un des enjeux majeurs auxquels l’Etat doit apporter des réponses adaptées, en associant l’ensemble des personnes œuvrant dans ce domaine, et en premier lieu celles qui se trouvent directement concernées : les majeurs protégés. Dans cette perspective, la loi du 5 mars 2007 inscrit l’activité tutélaire dans le champ social et médico-social et tend ainsi à mieux l’encadrer en prévoyant une régulation et une structuration de l’offre en fonction des besoins territoriaux.

Juridiquement opposable, le présent schéma est à ce titre l’un des instruments juridiques et techniques à la disposition de l’Etat (art. L.312-4 et L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles) et un véritable outil d’aide à la décision. Il permet de garantir la sécurité juridique des décisions d’habilitation ou de rejet qui doivent s’inscrire dans les objectifs et les orientations qu’il a fixés.

En région PACA, sa réactualisation pour la période 2015-2019 a fait l’objet d’un important travail de concertation et de co-élaboration avec l’ensemble des acteurs du secteur tutélaire.

Ce nouveau schéma a été arrêté et signé par le Préfet de région en date du 31 décembre 2015.
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Céline MARIVAL, Conseillère technique au CREAI PACA et Corse, a contribué à l’élaboration de la partie du schéma consacrée au profil des personnes protégées en région via une enquête par questionnaire réalisée en 2015 auprès de l’ensemble des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM).

Le CREAI participera également au Comité de pilotage/de suivi du schéma et sera impliqué dans son déploiement, à travers l’accompagnement des groupes de travail thématiques mis en place pour la déclinaison des actions préconisées.


Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région PACA 2015-2019

Dernière mise à jour le 31/05/2017

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